58e législature - 2e session
no. 11Loi modifiant la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac - Beaubassin - Cap-Pelé